J.O. 40 du 17 février 2005
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Décision n° 2005-12 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan
NOR : CSAX0501012S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision no 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan ;
Vu la demande adressée par la SARL Mistral FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délivré,
Décide :
Article 1
Est ajoutée à la décision no 2000-1100 du 25 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Toulon-Hyères.
Fréquence : 95,8 MHz.
Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
Altitude du site : 66 mètres.
Altitude de l'antenne : 69 mètres.
Puissance (PAR) : 10 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Mistral FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis